Contractuels
Au sommaire de cette rubrique :
Ces emplois regroupent principalement les agents de restauration, les personnels de nettoyage et les agents de gardiennage à temps complet ou à temps incomplet.
Avant 1996, les agents non titulaires de l’Etat ne participant pas directement à l’exécution d’une mission de service public relevaient tous de la juridiction judiciaire et du droit du travail. Ainsi, gardiens, agents de nettoyage et de restauration voyaient leur contrat régit selon les règles du droit privé.
L’arrêt dit « Berkani » du 25 mars 1996 a ouvert la voie à une jurisprudence établissant que l’ensemble des agents contractuels recrutés par l’administration est réputé relevant du droit public.
Cette position, ultérieurement confirmée par le Conseil d’Etat et la cours de cassation, a fini par déboucher sur une rédaction législative tirant les conséquences de la jurisprudence, codifiée dans les articles 34 et 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Pour les personnels déjà en poste, la faculté d’opter pour un statut de droit public ou privé, dans un délai d’une année suivant la promulgation de la loi (jusqu’au 12/04/2001) a conduit chacun des agents à choisir son statut d’emploi. La qualification « agents berkaniens » a été utilisée pour ces agents lors de l’exercice de l’option.
Par contre, les agents recrutés après le 12 avril 2000 relèvent tous du droit public.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006