Action sociale
Les aides et les prêts
Aide et prêt à l’installation en faveur des personnels de l’Etat affectés en zones urbaines sensibles
Objet
L’aide et le prêt à l’installation en faveur des personnels de l’Etat affectés en zones urbaines sensisibles (ZUS) ou qui y exercent la majeure partie de leurs fonctions, permet aux agents de se loger en leur accordant une aide et sur leur demande un prêt pour financer les premières dépenses inhérentes à la location d’un logement vide ou meublé.
Prestations crées par circulaire 2014 du 7 décembre 2001 du ministre de la fonction publique, de la réforme et de l’aménagemùent du territoire.
Bénéficiaires
– Agents titulaires de l’état.
– Agents stagiaires.
ne peuvent en bénéficier
– les éléves en stage dans le cadre de leur scolarité.
– les agents attributaires d’un logement de fonction.
– les agents occupant un foyer-logement.
Conditions d’attribution
– L’agent doit exercer la majeure partie de ses fonctions en ZUS.
– La demande doit être formulée dans les 24 mois suivant l’affectation et dans les 4 mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
– L’agent ne doit pas avoir acquitté un impôt supérieur à un montant fixé annuellement. (au titre des revenus de 2000. une personne seule = 1 456 €, deux revenus = 2 184 €).
Caractéristiques
– Cette aide et ce prêt ne sont pas cumulable avec l’aide à la première installation et le prêt à l’installation.
– Le montant de l’aide est limité à 609,8O € . Elle est égal au montant des dépenses réellement payées au titre du premier mois de loyer, des provision pour charges, des frais d’agence ou de rédaction de bail.
– Le montant du prêt est limité à 1 219,60 €. Il est égal au montant de la caution. Il ne comprend ni intérêt, ni frais de dossier. Il est remboursable par mensualités de 30,49 €.
– Il ne peut être attribué qu’une seule AIP-PIP par logement. Dans le cas de deux agents de l’état mariés ou vivant ensemble, l’aide et le prêt sont versés.
– Chaque agent ne peut bénéficier qu’une seule fois dans sa carrière de ces prestations.
– Le dossier est accepté par la sous-direction de l’action sociale est transmis à la fédération nationale des mutuelles (MFP) pour paiement.
Date de dernière modification, 12 novembre 2004