Action sociale
Les aides et les prêts
L’aide à la première installation
Objet
L’aide à l’installation permet de prendre en charge les dépenses de loyer, y compris les provisions pour charges, majorées des frais d’agence et de rédaction de bail.
Cette aide concerne le premier logement loué . Elle est ouverte aux agents nouvellement affectés au sein du MINEFI. Elle ne peut être accordé qu’une seule fois dans la carrière, sauf en cas de changement de département (y compris en IDF) après nomination à la suite d’une promotion de catégorie (C en B ou B en A).
Les bénéficiaires
– fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité, exerçant leurs fonctions au MINEFI.
– fonctionnaires titulaires du MINEFI mise à disposition.
– handicapés recrutés en qualité de contractuel en application du décret 95-979 du 25 août 1995.
– agents du MINEFI colocataires vivant sous le même toit (un dossier est à remplir par chacun des agents).
ne peuvent en bénéficier
– les agents logés dans une résidence hotelière ou un foyer-logement, ou tout autre résidence à titre précaire .
– les agents du MINEFI en position de détachement.
– les agents d’autres ministères mise à la disposition du MINEFI ou faisant l’objet d’un détachement auprès de celui-ci.
– les agents contractuels(à l’excepton des personnes handicapées recrutées en qualité d’agent contractuel en application du décret 95-979 du 25 août 1995.
– les agents en poste dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.
– les agents hebergés à titre gratuit.
– les agents bénéficiant d’un logement de fonction, par utilité ou nécessité de service.
Conditions d’attribution
La demande doit être formulée dans un délai maximum de deux ans à compter de l’affectation dans les services, à la fin de la formation initiale( théorique et pratique ) et intervenir au plus tard deux mois après la signature du contrat de location.
Toutefois, l’agent qui prend un logement au cours de la période de formation initiales ( théorique ou pratique ) et qui garde ce logement une fois connue son affectation dans les services, peut formuler sa demande dans les deux mois qui suivent la notification de l’affectation, sans que le délai de deux mois après la signature du bail ne lui soit opposé.
L’agent qui reçoit notification de son affectation définitive dans les services en début ou en cours de formation initiale, peut présenter sa demande d’aide pour le logement qu’il prend en vue de cette affectation, dans le délai de deux mois après la signature du bail.
L’agent qui signe un contrat de location dans les deux mois précedant sa prise de fonction, doit présenter sa demande dans le mois suivant la prise de fonction.
Caractéristiques
L’aide à la première installation en zone 1 est dégressive et pluriannuelle.
La première année, elle permet de prendre ne charge les dépenses de loyer, y compris les provisions pour charges, majorées des frais d’agence et de rédaction de bail
Les deux années suivantes l’aide est attribuée sur demande et de mamière dégressive, si l’agent est toujours affecté dans une commune de la zone 1 et y réside en tant que locataire (possibilité de nouvau bail). Le dossier doit être déposé dans les deux mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire de l’attribution de l’aide. Toute demande hors délais est forclose, l’agent conservant ses droits au versement qui suit.
Le montant forfaitaire de l’aide diffère selon la nature du parc locatif. Il est dégressif selon les années de versement.
| Parc social | Parc privé | |
|---|---|---|
| 1ère année | 1 750 € | 2 300 € |
| 2ème année | 1 100 € | 1 500 € |
| 3ème année | 650 € | 800 € |
Si l’agent est affecté dans une commune de la zone 1, mais réside dans une commune de la zone 2, il peut bénéficier de l’aide à la 1ère installation de la zone 2.
L’aide à la première installation en zone 2 est forfaitaire et diffère selon la nature du parc locatif.
| Parc social | Parc privé |
|---|---|
| 1 750 € | 2 300 € |
La somme est versée en une seule fois par virement.
Cette aide est non remboursable.
Le paiement est effectué par virement bancaire ou postal.
Lors du CTPM du 7 juillet 2OO5, le ministre a annoncé une revalorisation de 25 % de l’aide à la première installation à compter di 1er janvie 2OO6.
Date de dernière modification, 12 décembre 2005