Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt adaptation du logement des personnes handicapées
Objet
Ce prêt est consenti pour le financement des travaux d’accessibilité, d’aménagement et d’adaptation du logement des personne handicapé ou qui ont fiscalement à charge : soit un conjoint, soit un concubin, soit un partenaire d’un PACS, soit un enfant handicapés titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la CDES ou la COTOREP, soit un ascendant percevant une prestation dépendance.
Les bénéficaires (dans le cadre défini ci-dessus)
Ce prêt est ouvert :
– aux agents titulaires en activité au sein du MINEFI
– aux agents ou aux élèves titulaires du MINEFI mis à disposition
– aux stagiaires s’ils ont la qualité de titulaire dans un autre corps d’une administration relevant du MINEFI
– aux agents auxiliaires en fonction depuis au moins un an au sein du MINEFI
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, qui justifient d’un lien suffisamment fort avec leur administration, à savoir une ancienneté d’au moins 3 ans et dont le contrat a fait l’objet d’un renouvellement, à condition qu’ils acceptent le mode de remboursement par virement bancaire ou postal automatique
– aux agents en activité dans les associations de l’action sociale (ALPAF, EPAF, ATRAF, AGRAF) et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
– aux agents qui partiront à la retraite dans l’année qui suit, à condition que la demande soit formulée au plus tard 4 mois avant le départ effectif et qu’ils acceptent le mode de remboursement par virement bancaire ou postal automatique
Sont exclus du bénéfice du prêt :
– les mêmes agents que ceux exclus pour le prêt d’achat de meubles
– les agents occupant un logement de fonction
Conditions d’attribution
La demande de prêt doit être accompagnée d’un devis, d’une facture pro forma ou d’un bon de commande revêtus du cachet récent de (moins de 3 mois).
Ce prêt ne peut pas être accordé si les travaux ont déjà été entièrement financés.
Caractéristiques
Le prêt est d’un montant minimum de 1525€ et maximum de 10 000 €.
Les frais de dossier sont de 2 %.
La prêt est versé en une seule fois par virement sur le compte du bénéficiaire.
remboursement
Le prêt est remboursable en 100 mensualités constantes par prélevement bancaire.
Le reliquat du prêt peut être remboursé par anticipation. Dans ce cas, les frais de dossier restant dus sont réclamés.
Le reliquat du prêt devient immédiatement exigible si l’emprunteur :
– cesse définitivement ses fonctions au sein d’une administration relevant du MINEFI
– n’adresse pas dans les 3 mois qui suivent l’achat un double de la facture à l’ALPAF
– n’a pas payé, dans le délai de 3 mois à partir de sa date d’exigibilité, une mensualité non prélevée sur son traitement pour une cause quelconque, excepté congé de longue maladie ou de longue durée ou mise en disponibilité pour raison de santé ou mise à la retraite pour invalidité.
Cumul et renouvellement
Ce prêt est cumulable avec le prêt immobilier bonifié à long terme ou le prêt immobilier à moyen terme en cas d’acquisition et de travaux d’adaptation simultanés.
Il est également cumulable avec le prêt d’amélioration de l’habitat dès lors que ces 2 prêts ne concourent pas à financer les mêmes travaux.
Ce prêt est renouvelable si le précédent a été intégralement remboursé.
Date de dernière modification, 20 décembre 2005