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Le prêt est d’un montant minimum de 1 525 € et maximum de 10 000 € en zone 2 et 15 000 € en zone 1. Il est accordé sans intérêt.

Les frais de dossier s’élèvent à 2 % du montant du prêt.

Le prêt est remboursable en mensualités constantes par prélevement bancaire, de 80 € ou 100 € pour la zone 2 et de 120 € ou 150 € pour la zone 1.

La durée de remboursement est déterminée par le barème relatif au dernier avis d’imposition connu. Toutefois, en cas de changement dans la situation familiale ou professionnelle après la date d’établissement de l’avis d’imposition, la nouvelle situation doit être appréciée à la date du dépôt de la demande pour déterminer cette durée.

En cas d’avis d’imposition séparé, il est tenu compte de l’ensemble des avis d’imposition.

Barème 2002 du prêt immobilier à moyen terme

Nombre de parts Revenu annuel net imposable inférieur à Montant zone 1 durée maximum montant zone 2 durée maximum
1 15 983€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
1,5 19 707€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
2 22 979€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
2,5 25 996€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
3 28 926€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
3,5 31 474€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
4 34023€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
4,5 36 572€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
5 39 120€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
5,5 41 421€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
6 43 722€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
6,5 46 023€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois
7 48 324€ 15 000€ 150 mois 10 000€ 100 mois

Pour les revenus fiscal de référence supérieur à ces montants ou pour les agents percevant des revenus fonciers la durée maximum est de 120 mois en zone 1 et de 80 mois en zone 2 pour le montant maximum.

Le reliquat du prêt devient immédiatement exigible si l’emprunteur :
– cesse d’être rémunéré à titre principal par une administration relevant du MINEFI sans avoir opté pour le mode de remboursement par virement bancaire ou postal
– dans le cas d’arriéré non régularisé dans les 3 mois
– cesse d’occuper d’une façon continuelle le logement financé à l’aide de ce prêt. Toutefois, en cas de vente du bien financé par le prêt et d’acquisition d’une nouvelle résidence principale, le prêt peut être transféré sur la nouvelle opération d’acquisition. Cette possibilité de transfert n’est donnée que sous réserve que le remboursement du prêt en cours se soit déroulé sans incident.

Date de dernière modification, 20 décembre 2005

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