Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier à moyen terme pour l’acquisition d’un logement
Conditions d’attribution
Le prêt immobilier à moyen terme de l’ALPAF doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’organisme attribuant le prêt principal et figurer au plan de financement.
Ce prêt ne peut pas être considéré comme un prêt principal.
Ce prêt est accordé en complément du prêt principal dont le montant est supérieur ou égal à celui du prêt immobilier à moyen terme.
Un prêt social ou 1 % patronal ne peut être considéré comme un prêt principal.
En cas d’acquisition avec travaux, seuls sont pris en compte les travaux portant création de surface habitable. En cas de construction ou d’extension, l’agent demandeur doit être propriétaire du terrain à bâtir et du logement.
Le prêt demandé ne peut avoir pour effet d’élever le financement déjà obtenu au-dessus du prix de revient de l’opération immobilière. Aucun apport personnel n’est exigé.
Il peut financer une opération dont le montant total est limité à :
– 400 000 € en zone 1
– 320 000 € en zone 2
Taux d’endettement :
La demande d’attribution ne sera pas acceptée, dès lors que le montant de la charge de remboursement conduirait à un taux d’endettement supérieur à 33 % des revenus.
Les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans les revenus. L’aide personnalisée au logement ou l’allocation logement prévisionnelle est déduite de la charge d’amortissement des emprunts.
Quotité saisissable :
Le recouvrement du prêt est assuré par prélévement sur le traitement de l’agent. Si cette quotité saississable est insuffisante, l’agent devra accepter le mode de remboursement par virement bancaire ou postal automatique.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004