Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier à moyen terme pour l’acquisition d’un logement
Les bénéficaires
Ce prêt est ouvert :
– aux agents titulaires en activité au sein du MINEFI
– aux agents titulaires du MINEFI mis à disposition
– aux stagiaires s’ils on la qualité de titulaire dans un autre corps du MINEFI
– aux élèves s’ils ont la qualité de titulaire au sein du MINEFI, s’ils acquièrent un logement en Ile-de-France et s’ils signent une déclaration sur l’honneur Indiquant que la délivrance du prêt ne préjuge en rien de leur affectation définitive
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont la quotité de travail est au moins égale à 5O %.
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, qui justifient d’un lien suffisamment fort avec leur administration, à savoir une ancienneté d’au moins 3 ans et dont le contrat a fait l’objet d’un renouvellement
– aux agents en activité dans les associations de gestion de l’action sociale (ALPAF, EPAF, ATRAF, AGRAF) et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
– aux agents du MINEFI en congé de fin d’activité
– aux agents du MINEFI qui partiront à la retraite dans l’année qui suit, à condition que la demande de prêt soit formulée au plus tard 4 mois avant le départ effectif et que les intéressés acceptent le mode de remboursement par virement bancaire ou postal automatique
Dans le cas d’une acquisition immobilière envisagée par plusieurs agents des administrations relevant du MINEFI, il peut être accordé un prêt immobilier à chacun d’eux.
ne peuvent en bébéficier :
– les agents fonctionnaires du MINEFI en position de détachement.
– les agents d’autres ministère mis à disposition du MINEFI ou faisant l’objet d’un détachement auprès de celui-ci.
– les agents en poste dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.
– les agents bénéficiant d’un logement de fonction, par utilité ou nécessité de service, non autorisés par leur administration à quitter ce logement.
– les contractuels employés à durée déterminée, autres que ceux ci-dessus.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004