Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier à moyen terme pour l’acquisition d’un logement
Objet
Ce prêt est consenti pour le financement partiel de l’acquisition de la résidence principale, permanente et immédiate de l’agent demandeur ou pour une opération d’acquisition avec travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux et portant création de surface habitable.
Par résidence principale, il convient d’entendre le lieu où vit de manière habituelle et effective le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin de l’agent.
Les agents acquéreurs d’une résidence principale éloignée de leur lieu de travail peuvent obtenir ce prêt, s’ils remplissent une des trois conditioins suivantes :
– ils effectuent des déplacements biquotidiens
– ils ont une affectation à compétence nationale
– ils effectuent des horaires de travail groupés qui les conduisent à occuper un studio, un meublé ou un logement en caserne pendant les repos intégrés dans la période de travail.
Ce bien immobilier doit être libre de toute occupation.
Ce prêt peut également être accordé pour une seule extension portant création de la surface habitable de la résidence principale de l’agent.
En cas de divorce, de séparation de concubins ou de partenaire d’un PACS ce prêt peut être obtenu pour le rachat de la soulte, si la constitution de l’actif ne concerne qu’un bien immobilier, la résidence principale.
Par contre, son bénéfice ne peut être accordé pour le rachat de prêts, pour le financement des annexes (garages), pour le financement de frais dits " de notaire " ou pour une acquisition au titre d’une SCI.
Ce prêt s’applique à la métropole et aux départements d’outre-mer.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004