Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier bonifié à long terme
Caractéristiques
Au 1er janvier 2OO5, le montant est minimum de 7 623 € et maximum de 17 000 € en zone 2, de 7 623 € minimum et 26 OOO € maximum en zone 1, ce prêt est attribué en fonction d’un barème relatif au dernier avis d’imposition.
Toutefois, en cas de changement dans la situation familiale ou professionnelle après la date d’établissement de l’avis d’imposition, l’éligibilité à la bonification est appréciée à la date du dépôt de la demande.
En cas d’avis d’imposition séparé, il est tenu compte de l’ensemble des avis d’imposition.
Les agents vivant en concubinage ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du nombre de parts fiscales.
La bonification d’intérêts de 2 ou 3 points selon le barème s’applique aux taux du prêt en vigueur à la date du dépôt du dossier. Le taux reste fixe pendant la durée du remboursement.
| Nombre de parts | 1 | 1,5 | 2 | 2,5 | Taux de bonification | Montant bonifié |
| Revenu imposa-ble inférieur à | 15 680€ 17 920€ | 19 443€ 22 221€ | 22 651€ 25 887€ | 25 823€ 29 511€ | 3 2 | 15245€ 22868€ (1) |
| Nombre de parts | 3 | 3,5 | 4 | 4,5 | Taux de bonification | Montant bonifié |
| Revenu imposa-ble inférieur à | 28 663€ 32 758€ | 31 529€ 36 033€ | 34 367€ 39 276€ | 36 944€ 42 222€ | 3 2 | 15245€ 22868€ (1) |
| Nombre de parts | 5 | 5,5 | 6 | 6,5 | Taux de bonification | Montant bonifié |
| Revenu imposa-ble inférieur à | 39 531€ 45 178€ | 41 804€ 47 776€ | 44 103€ 50 403€ | 46 418€ 53 049€ | 3 2 | 15245€ 22868€ (1) |
(1) en Ile-de-France, Alpes Maritimes, Haute-Savoie, ainsi que certaines communes de l’Ain et du Var.
La durée du remboursement ne peut être inférieure à 9 ans ni supérieure à 15 ans en zone 2 et à 20 ans en zone 1. Elle ne peut être modifiée en cours de remboursement sauf si celui-ci est anticipé. Le prêt bonifié étant à échéance fixe, ses mensualités ne sont pas modulables.
Le prêt doit être garanti par un cautionnement mutuel (caution MFP gratuite) ou par une caution crédit logement (restituable à 75 % à l’issue du remboursement du prêt), à défaut, par la constitution d’une hypothèque de premier rang et de valeur suffisante. Chaque emprunteur doit souscrire une assurance décès-invalidité.
Les frais de dossier sont de 1 % du capital emprunté, donc compris entre 170 et 260 €.
L’assurance groupe est de O,24 % du montant du prêt.
L’attribution du seul prêt bonifié ne peut pas être subordonnée à la domiciliation des revenus de chaque emprunteur à la Société Générale/BFM, mais il est obligatoire d’y ouvrir un compte sur lequel sont prélevées les mensualités.
Date de dernière modification, 25 novembre 2004