Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier bonifié à long terme
Cumul et renouvellement
Ce prêt est cumulable avec :
– le prêt employeur du co-emprunteur
– le prêt adaptation du logement des personnes handicapés
Le prêt bonifié ALPAF n’est pas cumulable avec le prêt immobilier à moyen terme.
Dans le cas d’une acquisition immobilière envisagée par plusieur agents du MINEFI, il peut être accordé un prêt immobilier bonifié à long terme à chacun d’eux, un dossier étant à remplir par agent.
Un seul prêt bonifié est accordé au cours de la carrière d’un agent.
Toutefois par dérogation à ce principe, les personnes qui divorcent ou sont en rupture de concubinage ou de PACS ou en situation de veuvage pourront accéder pour une première fois ou une seconde fois à ce prêt même si le logement précédent a été financé grâce à un prêt bonifié.
Dans tous les cas cependant le précédent logement devra avoir été mis en vente ou avoir fait l’objet d’un rachat de soulte par l’un ou l’autre des partenaires.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004