Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier bonifié à long terme
Les bénéficiaires
Ce prêt est ouvert :
– aux agents titulaires en activité au sein du MINEFI
– aux agents titulaires du MINEFI mis à disposition
– aux stagiaires s’ils on la qualité de titulaire dans un autre corps du MINEFI
– aux élèves s’ils ont la qualité de titulaire au sein du MINEFI, s’ils acquièrent un logement en Ile-de-France et s’ils signent une déclaration sur l’honneur indiquant que la délivrance du prêt ne préjuge en rien de leur affectation définitive
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, qui justifient d’un lien suffisamment fort avec leur administration, à savoir une ancienneté d’au moins 3 ans et dont le contrat a fait l’objet d’un renouvellement
– aux agents du MINEFI en congé de fin d’activité
Sont exclus du bénéfice de ce prêt :
– Les agents du MINEFI détachés auprès d’un autre ministère ou d’une collectivité locale.
– Les agents d’autres ministères mis à disposition du MINEFI ou faisant l’objet d’un détachement auprès de celui-ci.
– Les agents auxiliaires en fonction au MINEFI, agents en activité dans les associations de l’action sociale titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
– Les agents en poste dans les territoires d’oute-mer ou à l’étranger.
– Les agents bénéfiant de revenus fonciers ou déjà propriétaires de biens fonciers.
– Les contractuels à durée déteminée autres que ceux cités ci-dessus.
– Les agents ou leur coacquéreur occupant un logement de fonction.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004