Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt immobilier bonifié à long terme
Objet
Ce prêt s’applique à la métropole et aux départements d’outre-mer.
Le prêt immobilier bonifié est accordé pour financer une opération dont le montant est limité à :
– 400 000 € en zone 1
– 320 000 € en zone 2
Il est consenti par la Caisse d’Epargne jusqu’au 31/12/2004 et par la Société Générale, en parteanriat avec la Banque Fédérale Mutualiste à compter du 1er janvier 2005. Il permet de financer partiellement l’acquisition de la résidence principale, permanente et immédiate de l’agent.
Par résidence principale, il convient d’entendre le lieu où vit de manière habituelle et effective le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin de l’agent.
Les agents acquéreurs d’une résidence principale éloignée de leur lieu de travail peuvent demander ce prêt, s’ils remplissent l’une des trois conditions suivantes :
– ils effectuent des déplacements biquotidiens
– ils ont une affectation à compétence nationale
– ils effectuent des horaires de travail groupés qui les conduisent à occuper un studio, un meublé ou un logement en caserne pendant les repos intégrés dans la période de travail.
Ce bien immobilier doit être libre de toute occupation. Les agents ou leur conjoint ou concubin ou partenaire d’un PACS qui sont ou ont déjà été propriétaires d’un bien foncier ou immobilier, qu’il s’agisse ou non de leur résidence principale, n’ont pas accès à ce prêt.
Ce prêt peut également couvrir des travaux d’extension de la surface habitable par addition ou surélévation dès lors qu’une autorisation ou un permis de construire a été obtenu.
En cas de divorce, de séparation de concubins ou de partenaire d’un PACS, ce prêt peut être obtenu pour le rachat de la soulte, si la constitution de l’actif ne concerne qu’un bien immobilier, la résidence principale.
Par contre, son bénéfice ne peut être accordé pour le rachat de prêts,pour le financement de plusieurs immeubles d’habitation, pour le financement des annexes (garages), pour le financement de frais dits " de notaire " ou pour une acquisition au titre d’une SCI.
Date de dernière modification, 25 novembre 2004