Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt pour faciliter l’installation
Conditions d’attribution
En cas de primo installation, aux agents
– stagiaires ou titulaires nouvellement affectés au MINEFI
– élèves, stagiaires ou titulaires, à l’entrée ou à l’issue de leur scolarité dans une école relevant du MINEFI
– handicapés recrutés en qualité de contractuel en application du décret 95-979 du 25 août 1995
– n’ayant jamais été titulaires d’un bail ou d’un titre d’occupation justifiant de l’entrée dans un foyer, dans une location vide ou meublée.
En cas de nouvelle installation aux agents
– passant d’un logement en foyer à une location vide ou meublée
– primo accédants à la propriété
– se réinstallant suite à une mutation avec promotion de catégorie dans un autre département
– se réinstallant suite à mariage ou PACS
– se réinstallant suite à une naissance ou une adoption
– se réinstallant suite à divorce, rupture de PACS, veuvage ou séparation avec leur concubin (avec enfants communs à charge)
justifiant d’un changement effectif de domicile.
En cas de double résidence aux agents
– affectés dans un département différent de celui où réside leur famille justifiant d’une location vide ou meublée dans le département d’affectation.
En cas de complément d’installation aux agents
– parents d’un enfant reconnu handicapé par la commission départementale d’éducation spéciale compétente et en cas de :
– naissance ou d’adoption d’un enfant (en cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, un seul prêt peut être demandé) sans obligation de changement de résidence.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004