Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt pour faciliter l’installation
Les bénéficiaires
Ce prêt est ouvert :
– aux agents fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité exerçant leurs fonctions au MINEFI
– aux agents fonctionnaires titulaires du MINEFI mis à disposition
– aux agents fonctionnaires titulaires du MINEFI en congé de fin d’activité
– aux agents fonctionnaires titulaires qui partiront à la retraite dans l’année qui suit, à condition que la demande soit formulée au plus tard quatre mois avant le départ effectif
– aux agents contractuels de droit public en activité au sein du MINEFI, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, et dont la quotité de travail est au moins égale à 50 %
– aux agents handicapés recrutés en qualité de contractuel en application du décret 95-979 du 25 août 1995
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, qui justifient d’un lien suffisamment fort avec leur administration, à savoir une ancienneté d’au moins 3 ans et dont le contrat de travail a fait l’objet d’un renouvellement
– aux agents en activité dans les associations de l’action sociale (ALPAF, EPAF, ATRAF, AGRAF) et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
Ne peuvent en bénéficier :
– les agents fonctionnaires du MINEFI en position de détachement
– les agents d’autres ministères mis à disposition du MINEFI ou faisant l’objet d’un détachement auprès de celui-ci
– les agents en poste dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger
– les agents hébergés à titre gratuit
– les ouvriers d’Etat
– les contractuels employés à durée déterminée, autres que ceux ci-dessus
Date de dernière modification, 22 novembre 2004