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La demande de prêt doit être accompagnée d’un devis, d’un bon de commande ou d’une facture pro forma revêtus du cachet de l’entreprise indiquant la date récente (moins de 2 mois), le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que le prix et la nature des travaux à réaliser ou/et les matériaux à acheter.

En présence d’un agent locataire, seuls les travaux incombant au locataire seront pris en charge.

Ce prêt ne peut être accordé si les travaux ont déja été réalisé , entièrement financés ou s’ils ont fait l’objet d’un crédit.

Date de dernière modification, 22 novembre 2004

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