Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt pour l’amélioration de l’habitat
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce prêt :
– les agents (ou leur co-emprunteur), qui ne perçoivent pas de prestations familiales.
– les agents qui perçoivent des prestations familiales du ministère, dès lors que le montant des travaux à financer est supérieur ou égal à 1335 €.
Dans le cas contraire,les agents doivent solliciter le prêt pour travaux d’amélioration de l’habitat, accordé en application de l’article L 543 du code de la sécurité sociale (géré sur Compte Spécial du Trésor). Il en est de même si leur co-emprunteur, agent de l’Etat, perçoit des prestations familiales de son administration.
Toutefois, en cas d’irrecevabilité de la demande du prêt interministériel dûment attestée, l’agent du ministère pourra prétendre à la prestation de ce prêt
Ce prêt est ouvert :
– aux agents titulaires du MINEFI en activité au sein du ministère
– aux agents titulaires du MINEFI mis à disposition
– aux stagiaires au sein du MINEFI
– aux agents auxiliaires en fonction depuis au moins 1 an au sein du MINEFI
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
– aux agents en activité au sein du MINEFI et titulaires d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, qui justifient d’un lien suffisamment fort avec leur administration, à savoir une ancienneté d’au moins 3 ans et dont le contrat a fait l’objet d’un renouvellement, à condition qu’ils acceptent le mode de remboursement par virement bancaire ou postal automatique
– aux agents en activité dans les associations de l’action sociale (ALPAF, EPAF, ATRAF, AGRAF) et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
– aux personnes handicapées recrutées en qualité d’agent contractuel en application du décret N° 95-979 du 25 août 1995
– aux agents du MINEFI en congé de fin d’activité
– aux agents qui partiront à la retraite dans l’année qui suit à condition que la demande soit formulée au plus tard 6 mois avant le départ effectif et qu’ils acceptent le mode de virement bancaire ou postal automatique.
ne peuvent bénéficier de ce prêt :
– les contractuels employés à durée déterminée, autres que ceux ci-dessus.
– Les agents bénéficiant d’un logement de fonction ne peuvent bénéficier de ce prêt, les travaux devant être pris en charge financièrement par l’administration.
– les agents hébergés à titre gratuit ou en foyer, ou tout autre résidence précaire.
– les agents en poste dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.
– les agents d’autres ministères mis à la disposition du MINEFI ou faisant l’objet d’un détachement auprès de celui-ci.
– les agents du MINEFI en position de détachement.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004