Action sociale
Les aides et les prêts
Prêt pour l’amélioration de l’habitat
Remboursement
Le prêt est remboursable en 50 mensualités constantes de 45,45€ prélevées sur le compte bancaire. La 1ère mensualité intervient le 6ème mois qui suit celui du virement.
En cas de mutation avec changement de comptable assignataire, l’agent doit impérativement en informer l’ALPAF des coordonnées du service gestionnaire et du comptable assignataire de sa nouvelle affectation.
En cas de remboursement par anticipation, les frais de dossier restant dus seront réclamés à l’emprunteur. Le reliquat du prêt devient immédiatement exigible si l’emprunteur :
– n’adresse pas dans les 6 mois qui suivent les travaux ou l’achat des matériaux un double de la facture à l’ALPAF
– cesse d’être rémunéré à titre principal par d’une administration relevant du MINEFI,sauf à poursuivre le remboursement par virement bancaire.
– en cas d’arriérés non régularisés dans les 3 mois.
En cas de difficultés particulières l’agent est invité à se rapprocher des services de l’ALPAF et si sa situation le justifie, à contacter un assistant du service social du ministère.
Date de dernière modification, 7 février 2006