Congés, Absences
Congés de maternité, d’adoption, de paternité ou parental
Cas particuliers
Congé supplémentaire lié à l’état de santé durant la grossesse ou les couches
Si, durant la grossesse ou la période postnatale, l’état de santé de l’intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que l’arrêt de travail est bien lié au déroulement de la grossesse ou aux suites des couches, dans les conditions définies ci-après.
En cas d’arrêt de travail nécessité par l’état de grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de deux semaines. Cette période de repos supplémentaire peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée (la déclaration de grossesse s’entend de la première constatation médicale de celle-ci).
Toutefois, si cette période supplémentaire n’a pu être prise intégralement par suite d’un accouchement prématuré, aucun report n’est possible, puisque le motif même du repos supplémentaire - état de santé lié à la grossesse - a disparu avec l’accouchement.
En conséquence, le congé postnatal auquel peut prétendre l’intéressée est de dix ou dix-huit semaines, ou vingt deux semaines, augmenté de la durée de la période normale de congé prénatal non pris.
En cas d’arrêt de travail nécessité par les suites des couches, le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de quatre semaines.
Ces prolongations doivent faire l’objet d’une prescription particulière.
Ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l’avancement et des droits à pension servies par l’Etat ou l’IRCANTEC.
Par ailleurs, l’Administration peut faire effectuer à tout moment des contrôles sur l’état de santé de l’Intéressée par les médecins agréés et solliciter, le cas échéant, l’avis du comité médical compétent.
Date de dernière modification, 9 novembre 2006