Lors de l’accouchement ou pendant le congé de maternité auquel elle peut prétendre après cet accouchement, la période restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier devient un droit pour le père, dès lors que le décès de la mère présente un lien de causalité avec l’accouchement.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004