Congés, Absences
Congés de maternité, d’adoption, de paternité ou parental
Congé parental
décret n°85-986 du 16.09.85
La possibilité d’obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère. Ce congé est accordé de droit : à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire...
Au père, après la naissance ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire...
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Durée
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de moins de 3 ans, et d’un délai d’un an s’il a plus de 3 ans.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.
A l’expiration de l’une des périodes de six mois, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, le congé parental est prolongé au maximum jusqu’au 3e anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer du nouvel enfant adopté s’il est âgé de moins de 3 ans, ou d’un délai maximum d’un an s’il est âgé de plus de 3 ans.
La demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant. Un congé parental peut s’interrompre en cas de motif grave (notamment en cas de diminution de revenu) ou en cas de nouvelle naissance.
Effets
– Avancement d’échelon réduit de moitié.
– Cessation des droits à rémunération mais conservation des droits aux prestations familiales.
– N’entre pas en compte dans la constitution du droit à pension pas plus que dans sa liquidation, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004.
– Depuis le 1er janvier 2004, sont pris en compte dans la constitution du droit à pension "dans la limite de 12 trimestres" par enfant,le temps partiel de droit pour éléver un enfant, le congé parental, le congé de présence parentale et la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
– L’agent en congé parental peut être immédiatement remplacé dans son emploi. Dans les faits, l’Administration remplace l’agent à partir du 6e mois du congé parental.
– Le point de départ du congé parental n’est pas automatiquement fixé au jour qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption. L’agent peut bénéficier, avant d’être placé en congé parental, d’un congé de détente.
– La demande de réintégration doit être formulée deux mois au moins avant la réintégration. Cependant, les agents concernés doivent être vigilants aux dates de CAP Centrales et donc aux dates limites de dépôt des dossiers de demandes de réintégration (cfMutations - Réintégrations).
Si le dossier de demande de réintégration arrive après la date limite fixée par la DGCP, il ne sera pas traité par la CAP et ainsi, l’agent ne pourra pas à être réintégré à la date voulue et sera donc obligé de prendre une nouvelle période de congé parental ou une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans si le droit au congé parental est épuisé.
Date de dernière modification, 9 novembre 2006