Congés, Absences
Les autorisations d’absence
Participation aux travaux des assemblées publiques électives
Assemblée Nationale, Sénat
article 14-8 - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 L’acceptation de l’élection vaut demande de détachement en raison de l’incompatibilité constitutionnelle entre fonction parlementaire et fonctions publiques non électives. Le fonctionnaire est placé de droit en service détaché.
Assemblées locales : régions, départements, communes
Loi 92-108 du 3 février 1992, décret 92-1205 du 16 novembre 92.
Autorisations spéciales d’absences
– Les salariés membres d’un Conseil Municipal, Général ou Régional peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer :
- aux séances plénières des conseils,
- aux réunions des commissions,
- aux réunions des assemblées et bureaux des organismes où ils représentent la collectivité.
– En dehors des sessions, sous réserve des nécessités de service, les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées dans les limites de : - 1 journée ou 2 demi-journées par semaine pour les maires des communes de 20000 habitants au moins
- 1 journée ou 2 demi-journées par mois pour les maires des autres communes et pour les adjoints des communes de 20000 habitants au moins.
L’agent doit informer par écrit son chef de service de la date et durée de la réunion ou absence envisagée (art. L. 121-36 du code des communes).
Ces autorisations ne sont pas rémunérées à l’exception de celles qui l’étaient précédemment en application de l’article 3 du décret n°59-310 du 14 février 1959 c’est-à-dire les séances plénières des conseils.
Crédits d’heures
Destiné à permettre à l’élu de disposer de temps le crédit d’heures peut bénéficier à :
– Les maires et adjoints, les conseillers régionaux, les conseillers généraux et les conseillers municipaux des villes de + de 3500 habitants bénéficient d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (art. L. 2123-3 du code des communes).
– Seuls sont rémunérés les crédits d’heures accordés aux maires (quel que soit le nombre d’habitants) et aux adjoints au maire des communes d’au moins 20.000 habitants.
– La durée maximale des autorisations d’absence et crédits d’heures accordés au titre de divers mandats à un même agent ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (115 jours).
– Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel (les heures non utilisées ne sont pas reportables).
En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heure est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail. L’élu doit informer par écrit au moins 3 jours avant son absence, préciser la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
23H30
– pour les adjoints des communes de moins de 10 000 habitants
– pour les adjoints aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
– pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus
58H30
– pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants
– pour les adjoints de communes de 10 000 à 29 999 habitants
– pour les maires d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
– les conseillers généraux
117H
– pour les maires des villes de plus de 30 000 habitants
– pour les adjoints des villes de plus de 30 000 habitants
– les présidents et vice-présidents de Conseils Généraux
La loi du 5 avril 2000 que le crédit d’heures équivaut à :
– 15% de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
– 30% pour ceux des communes de 10 000 à 29 999 habitants
– 40% pour ceux des communes de 30 000 à 99 999 habitants.
Détachement
Les fonctionnaires (sur leur demande) sont placés de droit en position de détachement pour exercer un mandat de maire (art 14 - Décret N°85-986), d’adjoint d’une commune de 20 000 habitants au moins ou de président ou vice-président ayant délégation d’un Conseil Général (Art L2123-11 et article L3123-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Disponibilité
L’article 89 de la loi n°93-121 du 21 janvier 1993 prévoit la mise en disponibilité de plein droit pour les fonctionnaires investis d’un mandat électif local (sur leur demande). Les agents non titulaires élus bénéficient de la suspension de leur contrat jusqu’à l’expiration de leur mandat (s’ils ont une ancienneté minimale d’un an à la date de leur entrée en fonction d’élu).
Date de dernière modification, 22 novembre 2004