Contractuels
Contractuels de droit privé
Autres indemnités (en cas de rupture de contrat)
Indemnité de licenciement
Moins de 2 ans d’ancienneté : pas d’indemnité
De 2 à 10 ans : 1/10ème du traitement mensuel par année d’ancienneté plus 1/1 Sème du même traitement par année d’ancienneté au-delà de 10 ans si l’agent est âgé de moins de 65 ans et a au moins 10 ans d’ancienneté.
Indemnité de départ à la retraite
Conditions : avoir au moins 10 ans d’ancienneté et avoir au moins 60 ans
Montants :
– 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
– 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
– 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté
– 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
Indemnisation au titre du chômage
Voir la rubrique allocations chômage de la partie contractuels de droit public
Date de dernière modification, 12 août 2005