Contractuels
Contractuels de droit public
Congés
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
A la demande de l’agent, un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est accordé pour une période maximale de trois mois, lorsqu’un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.
La demande de congé ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l’objet de soins palliatifs doivent être adressés à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l’administration de la demande de l’agent.
Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l’agent informe l’administration de la date de son retour avec un préavis de trois jours francs.
La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Date de dernière modification, 26 février 2005