Contractuels
Contractuels de droit public
Congés
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Congé pour convenances personnelle
L’agent non titulaire employé de manière continue, depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure permise par le service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de onze mois à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé du même type, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci doit être formulée au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée.
Trois mois au moins avant le terme du congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise qu’il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée.
La demande de renouvellement doit être adressée à l’Administration par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé initialement accordé.
L’agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé. En l’absence d’une telle demande de réemploi, l’agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Au terme du congé, l’agent physiquement apte est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité de réemploi sur un emploi ou une occupation similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
Date de dernière modification, 27 février 2005