Contractuels
Contractuels de droit public
Congés
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Congé pour élever un enfant de moins de huit ans
L’agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d’un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus.
A l’issue de ce congé, l’agent physiquement apte est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si la durée du congé excède un an, l’agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé. En l’absence d’une telle demande de réemploi, l’agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
A l’issue d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé pour maternité ou pour adoption sont réemployés sur leur emploi dans la mesure permise par le service. Si tel n’est pas le cas, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Date de dernière modification, 26 février 2005