Contractuels
Contractuels de droit public
Congés
Congés pour raison de santé
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
La durée de congé
L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Dans cette situation, les indemnités journalières sont portées par l’Administration au montant du plein traitement :
– pendant un mois dès l’entrée en fonctions ;
– pendant deux mois après deux ans de services ;
– pendant trois mois après trois ans de services.
A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la Sécurité sociale qui sont servies :
– par la caisse primaire de sécurité sociale pour les agents employés à temps incomplet ou recrutés sur des contrats à durée déterminée inférieur à un an ,
– par l’Administration pour les autres (agents recrutés à temps complet, ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à un an, ou sur des contrats à durée indéterminée).
En cas d’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique, le comité médical est obligatoirement consulté.
Date de dernière modification, 12 août 2005