Contractuels
Contractuels de droit public
Congés
Reprise de fonctions à l’issue d’un congé
L’agent est inapte à reprendre son service
Inaptitude définitive
L’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, ou de maternité ou d’adoption est licencié.
Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l’expiration d’une période sans traitement de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail pendant une période de congé de maternité, est établi sur la base de la durée journalière d’utilisation de l’intéressé à la date d’arrêt de travail.
Date de dernière modification, 25 février 2005