Contractuels
Contractuels de droit public
Contrat de travail
Cumul de contrats
Le décret n° du 29 octobre 1936 fixant pour les fonctionnaires les règles de cumul d’emplois et de rémunérations s’applique aux personnels d’entretien et de restauration ayant opté pour un statut de droit public. S’agissant des non titulaires le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif lui apporte cependant des dérogations importantes.
Les agents contractuels de droit public occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale (soit 17h 30) peuvent, après en avoir informé par écrit l’Administration, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou la neutralité du service.
Ces mêmes agents peuvent exercer dans les services de l’Etat, des régions départements, communes et leurs établissements publics à caractère administratif plusieurs activités à condition que la durée totale de travail n’excède pas celle correspondant à un emploi à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires).
Les agents doivent informer par écrit chacun des employeurs dont ils relèvent de toute activité qu’ils exercent pour un autre employeur public. Les rémunérations perçues au titre de chacune de ces activités doivent être communiquées à l’employeur ayant signé le premier contrat.
Le décret de 1936 considère comme emploi toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à elle seule à occuper normalement l’activité d’une personne et dont la rémunération constituerait un traitement normal.
Date de dernière modification, 5 janvier 2005