Contractuels
Contractuels de droit public
Contrat de travail
Période d’essai
Elle n’est pas fixée par le décret du 17/01/1986 qui précise seulement qu’elle doit être modulée en fonction de la durée du contrat. La jurisprudence administrative considère qu’il est possible de reconduire une période d’essai à la condition que le renouvellement ait été expressément prévu dans le contrat.
En pratique, les durées identiques à celles prévues par le code du travail peuvent être retenues : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats d’une durée initiale inférieure à 6 mois ; 1 mois pour les contrats d’une durée initiale supérieure à 6 mois.
Pendant la période d’essai chacune des parties peut se libérer de son engagement sans préavis ni indemnité. Cette faculté doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit remis contre décharge manuscrite. Le contrat devient définitif à l’issue de la période d’essai.
Date de dernière modification, 5 janvier 2005