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Renouvellement de contrat
L’article 4 du statut général permet de renouveler sans limitation les CDD dont la durée maximale est 3 ans. Mais, pour entrer en conformité avec la directive européenne sur le travail à durée déterminé, un projet de loi est actuellement en cours de finalisation (réunion interministérielle du 09/07/2004). La reconduction de CDD ne serait possible alors que dans la limite maximale de 6 ans. Au-delà, les contrats pourraient être reconduits, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
Date de dernière modification, 5 janvier 2005
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