Contractuels
Contractuels de droit public
Discipline
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
1. L’avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
4. Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l’avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
L’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.
L’Administration doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier.
L’intervention du Conseil de discipline est désormais possible grâce à la mise en place de la Commission consultative paritaire qui aura à intervenir sur les questions d’ordre individuel relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Une procédure disciplinaire équivalente à celle existant pour les agents titulaires doit ainsi pouvoir être mise en œuvre.
Date de dernière modification, 12 août 2005