Contractuels
Contractuels de droit public
Les représentants du personnel
Les Commissions Consultatives Paritaires
Fonctionnement et attributions
Référence : Lettre DGCP n°31436 du 21 janvier 2004
La CCP est obligatoirement consultée sur les questions d’ordre individuel relatives :
– aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrats et aux licenciements
– aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme
– aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d’entreprise
– aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation
– aux conditions de réemploi après congé
– à toute modification substantielle de contrat
ainsi que sur toute question d’ordre individuel concernant le personnel, à la demande du président de la commission ou de la moitié au moins des représentants du personnel.
Date de dernière modification, 27 février 2005