Contractuels
Contractuels de droit public
Licenciement
La procédure de licenciement
La procédure au Trésor Public
Suite au groupe de travail du 10 février 2005, la direction du Trésor public et les syndicats ont définit un protocole qui se décline en fiches de procédures que les directions départementales doivent suivre à la lettre :
– fiche de procédure pour licenciement dit « dans l’intérêt du service » (fermeture ou fusion de trésoreries)
– fiche de procédure pour inaptitude physique
– fiche de conduite de l’entretien préalable au licenciement
– questionnaire pour aider l’agent à son reclassement
Plusieurs étapes dans la procédure de licenciement sont déclinées :
• la direction centrale est informée en amont des projets de restructuration qui sont évoqués en CTPL (Comité Technique Paritaire Local). Ceci permet de prendre le plus tôt possible les dispositions de reclassement.
• L’agent reçoit une lettre de convocation à entretien sur laquelle il est précisé la possibilité de se faire assister par un représentant syndical.
• L’agent se rend ensuite à un entretien avec le service du personnel où seront rappelées les raisons de la suppression du poste, une mise en plat de la situation professionnelle de l’agent et la détermination de la démarche de reclassement (géographique et fonctionnelle)
• Si l’agent ne peut ou ne veut pas se rendre à l’entretien il pourra remplir un questionnaire où figurent les points à aborder pour le reclassement.
• La procédure de reclassement occasionne des démarches auprès des services du Trésor et du Ministère, mais aussi auprès des employeurs institutionnels (Poste, Mairie, etc...)
Aux courriers adressés aux employeurs potentiels, est joint, avec l’accord de l’agent, un Curriculum Vitae (CV) rédigé lors de l’entretien.
• En fin de procédure de reclassement, l’agent reçoit un courrier où il pourra annoter ses observations sur la qualité et pertinence de la démarche.
• Le dossier de licenciement est examiné en Commission Consultative Paritaire où siègent les représentants du personnel. Dans le dossier figure les fiches mentionnées ci-dessus, le projet de lettre de licenciement si le reclassement est infructueux, ainsi que le décompte provisoire des indemnités.
Date de dernière modification, 27 février 2005