Contractuels
Contractuels de droit public
Licenciement
La procédure de licenciement
Le préavis
L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
– huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
– un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
– deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s’applique pas aux cas de licenciement prévus en cas d’incapacité permanente de travail, suite à une sanction disciplinaire ou survenus au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.
Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Date de dernière modification, 27 février 2005