Contractuels
Contractuels de droit public
Rémunération
Rémunération principale (Traitement Brut : TB)
Modalité de reclassement des « agents berkaniens »
Référence : lettre DGCP n°20934 du 09/04/2001
Ces modalités concernent les agents ayant opté pour un contrat de droit public entre le 12/04/2000 et le 12/04/2001. Le reclassement dans un échelon de l’échelle 2 de rémunération doit être opéré sur la base de l’ancienneté calculée prorata temporis depuis l’engagement initial.
En ce qui concerne les services à prendre en compte, outre les heures effectuées au sein des services déconcentrés du trésor, toutes les heures accomplies pour le compte d’autres services de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat sont retenues, y compris au titre d’une activité différente de celle justifiant la signature du contrat ; En revanche ne pas être retenues les services accomplis pour le compte d’administrations relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les périodes de congés annuels, de maternité et de maladie sont comptabilisées comme périodes travaillées. Il en va de même pour la période de service national.
Enfin, le reclassement, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat devra prendre effet au 13 avril 2001.
A défaut de contrat écrit, les périodes travaillées sont validées sur le fondement de bulletin de paie
Date de dernière modification, 15 février 2005