Départements Outre Mer
Changement de résidence DOM / Métropole, Métropole/DOM, DOM/DOM
Changement de résidence à l’intérieur d’un même DOM
art. 20 à 27 du décret 89-271 du 12 avril 1989
article 20
– Remboursement possible des frais de changement de résidence en cas de séparation ou de divorce (délai maximum 1 an).
article 21
– Admission à la retraite
Remboursement possible si rapatriement au lieu de sa résidence habituelle dans un délai de 2 ans à compter de la date de radiation des cadres.
article 22
– Agent décédé en service
Possibilité de remboursement pour le rapatriement des membres de la famille au lieu de la résidence habituelle de l’agent au moment du décès ou éventuellement au lieu de la résidence habituelle (délai 1 an) ;
dans ces 3 cas, art. 20, 21 et 22,
La prise en charge des frais sera limité à 80% du montant des sommes engagées si le changement de résidence antérieur était consécutif au cas cités au petit b du paragraphe 2.
Indemnités prévues aux art. 26 et 27
De même, les indemnités prévues, aux art. 26 concernant l’agent à qui un logement meublé concernant l’agent à qui un logement meublé est fourni ou art. 27 pour celui qui ne dispose pas de meublé, est réduite de 20% pour les mêmes raisons.
Le paiement des indemnités et le remboursement des frais sont en général effectués à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu sur présentation d’états certifiés et appuyés le cas échéant des justificatifs.
Des avances sur le paiement peuvent être consenties sans excéder toutefois 75% des sommes présumées dues.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006