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puce Départements Outre Mer
puce Changement de résidence DOM / Métropole, Métropole/DOM, DOM/DOM

puce Les frais sont remboursés

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à condition que la mutation soit prononcée dans l’intérêt du service, sur production des factures et justificatifs. Si l’agent est en couple (marié, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) il ne peut en bénéficier pour lui-même et sa famille que si ces frais n’ont pas été pris en charge par l’employeur du conjoint.

L’agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais de son conjoint, concubin, ou partenaire de pacs si :

  • Les ressources personnelles du conjoint, concubin,ou partenaire de pacs sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340.

ou

  • Le total des ressources personnelles du conjoint, concubin,ou partenaire de pacs et du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340.
    Ouverture des droits de prise en charge : la famille accompagne l’agent ou le rejoint dans un délai maximum de 9 mois.

L’agent a droit au remboursement de ses frais

  • lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une suppression d’emploi, par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées, par une promotion ou nomination dans certains cas, par une réintégration à l’expiration d’un congé de longue maladie ou longue durée (cf art. 46 du décret 86-442 du 14 mars 1986), par un retour au lieu de la résidence habituelle pour raison de santé, par une affectation à l’issue d’un congé de formation dans une autre localité...
  • lorsque le changement de résidence est consécutif :
    1. à une mutation demandée par l’agent s’il a accompli au moins 4 années de services en France ou dans le DOM d’affectation ;
    2. à un détachement ou à une réintégration dans certains cas bien particuliers (art. 19-2 du décret de 89).

Date de dernière modification, 23 août 2006

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