Départements Outre Mer
Indemnité particulière de sujétion et d’installation
décret 2001-1226 du 20/12/2001- ce décret s’applique au 01/01/2002 pour une durée de 5 ans.
Bénéficiaires
Fonctionnaires, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de St Martin et de St Barthélémy du département de la Guadeloupe, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de service.
Elle est versée aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane et des îles de St Martin et de St Barthélémy.
Montant
16 mois du traitement indiciaire de base de l’agent
Versement : 3 fractions
– la 1ère de six mois de traitement lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouveau poste
– la 2éme de 5 mois de traitement au début de la troisième année de service
– la 3ème de 5 mois de traitement au bout de 4 ans de service.
Le traitement indiciaire à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable. Une affectation ouvrant droit à l’indemnité ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de 2 ans hors de la Guyane et des îles de St Martin et de St Barthélémy.
Majoration
Voir la prime spécifique d’installation
Cas d’un couple de fonctionnaires
Voir la prime spécifique d’installation
Reversement
Voir la prime spécifique d’installation
Date de dernière modification, 29 janvier 2006