Départements Outre Mer
Transport des personnes
Utilisation d’un transport en commun
La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est effectuée dans les conditions prévues par le décret 71-647 du 30 juillet 1971.
La prise en charge des frais de transport, à l’exclusion de toute indemnité de mission, est accordée aux agents en service dans un département d’outre-mer qui sont appelés à se rendre sur le territoire européen de la France pour se présenter aux épreuves d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration.
Un même agent ne peut bénéficier, au titre de ces dispositions, que du remboursement d’un seul voyage au cours d’une période de douze mois consécutifs.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006