Droits et devoirs
Abandon de poste
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’agent qui, après mise en demeure ne rejoint pas son poste, est considéré comme se plaçant de son propre chef "en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir l’exercice des droits inhérents à son emploi".
La mise en demeure doit être écrite et être régulièrement envoyée et reçue. Elle doit inviter de manière explicite le fonctionnaire à rejoindre son poste.
Le cas d’abandon de poste se présente souvent quand, à l’occasion d’un congé maladie, la Direction demande la visite d’un Médecin Expert et que, suite à l’absence de l’agent à son domicile ou suite au rapport de l’expert, l’agent est mis en demeure de reprendre son service.
Une telle position entraîne suppression des garanties disciplinaires et autorise l’Administration à prononcer l’exclusion de la Fonction Publique par voie de radiation des cadres sans recours à la procédure du conseil de discipline. Une telle mesure ne fait pas obstacle à l’application de dispositions prévues par ailleurs (cas de rupture d’engagement...).
Date de dernière modification, 22 novembre 2004