Droits et devoirs
Appel contre une sanction
Art 10 du decret n°84-961 du 25/10/84 :
II est possible de faire appel de la sanction devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (ce recours ne faisant pas obstacle à l’exécution de la sanction) dans deux catégories de décisions :
- mise à la retraite d’office ou révocation lorsqu’elle n’a pas été proposée par le Conseil de Discipline à la majorité des 2/3 de ses membres présents,
- abaissement d’échelon, déplacement d’office, rétrogradation ou exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à 8 jours (y compris avec sursis) lorsque le Conseil de Discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu’aucune des propositions soumises au Conseil n’a obtenu l’accord de la majorité des membres présents.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat doit être saisi dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Il doit statuer dans un délai de deux mois (porté à 4 mois en cas d’enquête complémentaire).
Le recours au Conseil Supérieur de la Fonction Publique suspend les délais de recours contentieux.
Si le Ministre suit l’avis du Conseil Supérieur, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006