Droits et devoirs
Démission
En principe, un agent titulaire ne peut de lui-même rompre le lien juridique avec l’Administration (sinon il est considéré en "abandon de poste").
La démission doit donc être DEMANDÉE par écrit et motivée. Elle n’a d’effet que si elle est ACCEPTÉE et prend effet à la date fixée par l’Administration. Cette dernière dispose d’un délai de 4 mois pour statuer (d’où l’intérêt pour un agent démissionnaire de formuler sa demande au moins 4 mois avant la date souhaitée).
Le silence gardé par l’Administration équivaut à un rejet de la demande de démission.
L’agent peut exercer un recours devant la Commission Administrative Paritaire au cas où sa demande a été rejetée. La cessation avant la date fixée peut entraîner des sanctions disciplinaires et si l’agent a acquis des droits à pension, des retenues sur les premiers versements de pension.
LA DEMISSION ACCEPTÉE EST IRRÉVOCABLE. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004