Droits et devoirs
Dossier personnel
Communication du dossier
Instruction n° 82-3 du 7/1/82.
Tout agent (titulaire et non titulaire) peut obtenir la communication Intégrale de son dossier personnel. La demande qui n’a pas à être motivée doit être formulée par écrit, par la vole hiérarchique.
La consultation se fait sur place ou par transmission de copies dans un délai de 2 mois suivant la demande.
Le dossier personnel comprend une série de pièces classées chronologiquement et numérotées.
Il s’agit notamment :
– des documents Nés au recrutement ou à une promotion
– des fiches signalétiques
Liste d’aptitude - Dossier Personnel
– des rapports de stage
– des extraits de procès verbaux de C.A.P. concernant l’agent...
Le dossier ne doit contenir aucune référence aux opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
L’agent peut photocopier son dossier (1F par page).
Date de dernière modification, 27 août 2005