Vous êtes dans la rubrique :
puce Droits et devoirs
puce Dossier personnel

puce Conséquences d’une sanction

puce

Le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement (non inscrit au dossier) ou le blâme (qui peut être effacé au bout de 3 ans si aucune faute n’est intervenue pendant cette période), peut, après 10 ans de services effectifs à compter de la date de la sanction, demander que toute trace de la sanction soit effacée du dossier (article 18 décret 84-961 du 25/10/1984)

Le Conseil de Discipline est à nouveau consulté.
Le cas échéant, le dossier de l’agent est reconstitué sous son contrôle.

Date de dernière modification, 27 août 2005

Site propulsé par spip - CGT Trésor 2024.