Droits et devoirs
Insuffisance professionnelle - titulaires
art. 70 de la loi 84-16 du 11/01/1984
Elle peut, au delà d’une incidence sur la notation, l’avancement d’échelon et de grade, les compléments indemnitaires (pour les TP, IP, DA, CSDT), donner lieu à une sanction disciplinaire du 4ème groupe, ou au reclassement dans une catégorie inférieure si l’agent en fait la demande. Au Trésor Public, la procédure est précédée d’une période probatoire.
L’agent se voit confier sur une période donnée trois ou quatre missions précises afférentes à son grade. Chaque mission fera l’objet d’un rapport destiné à quantifier et à qualifier le travail effectué.
L’article 61 du décret 85-986 du 16/09/1985 prévoit que le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité égale aux % du traitement brut afférent au dernier mois d’activité multiplié par le nombre d’années de service valables pour la retraite.
Date de dernière modification, 21 juillet 2005