Droits et devoirs
Sanctions disciplinaires
Elles sont réparties par groupe :
1er groupe :
– avertissement
– blâme
2è groupe :
– radiation du tableau d’avancement
– abaissement de l’échelon
– exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours
– déplacement d’office.
3è groupe :
– rétrogradation
– exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans
4è groupe :
– mise à la retraite d’office
– révocation
Parmi les sanctions du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire (effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période).
La radiation du tableau d’avancement peut être également prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2è et 3è groupe. Les sanctions du 1er groupe ont fait l’objet depuis 87 d’une déconcentration et sont de la compétence du TPG.
L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel.
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire du 3è groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004