Droits Syndicaux
Autorisations d’absence pour l’activité syndicale
Autorisations spéciales d’absence - Article 13 (ASA 13)
– 10 jours par an pour un ou plusieurs congrès des syndicats nationaux, de fédérations ou de confédérations.
– 20 jours par an pour les membres élus afin de participer aux organes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions de fédérations, des unions régionales et unions départementales de syndicats.
Les unions de sections syndicales ne sont pas considérées comme des unions de syndicats. Le cas échéant, les autorisations d’absence pour les réunions de ces unions syndicales sont à prendre sur ASA 14.
Ces contingents de 10 jours et de 20 jours ne sont pas cumulables. Par contre, la prise complète de ces contingents n’empêche pas la prise d’autorisations spéciales d’absence au titre de l’article 14 du décret fonction publique.
Ces droits sont liés au(x) mandat(s) du ou des camarades concernés et sont donc en plus du contingent attribué à la section.
Date de dernière modification, 5 janvier 2006