Droits Syndicaux
Autorisations d’absence pour l’activité syndicale
Autorisations spéciales d’absence - article 14 (ASA 14)
Elles sont à utiliser notamment pour les congrès des unions départementales et régionales et pour les congrès et organes directeurs des structures régionales et des sections départementales (bureau de section) de fédérations et de syndicats nationaux et des unions locales.
Il est précisé que « par dérogation, les autorisations d’absence accordées pour les assemblées générales annuelles des sections départementales des syndicats nationaux -d’une journée par an au maximum, délais de route compris- ne seront pas décomptées sur le contingent des autorisations spéciales d’absence (...) . » donc à prendre en plus des ASA 14.
Ce sont ces autorisations spéciales d’absence qui sont réparties entre les différentes sections chaque année par la direction nationale du Syndicat.
Disposition commune aux autorisations d’absence au titre des article 13 et 14 : L’instruction V3-51 précise que les demandes sont « dans toute la mesure du possible » à présenter au moins 3 jours avant la réunion en y joignant une convocation.
Date de dernière modification, 21 janvier 2005