Droits Syndicaux
Autorisations d’absence pour l’activité syndicale
Autorisations spéciales d’absence - article 15 (ASA 15)
Il s’agit d’autorisations spéciales d’absence pour toutes les réunions à l’initiative de la direction (C.T.P., C.A.P., C.H.S., C.D.A.S.)
Leur durée comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et le temps pour la préparation et le compte-rendu, égal au temps prévisible de la réunion sans que cette autorisation puisse être inférieure à une demi-journée, ni excéder deux jours.
Cette durée est, dans certains départements, sujette à interprétation, des TPG n’accordant qu’une demi-journée. Une durée de 2 demi-journées semble, selon nous, un strict minimum pour l’accomplissement de notre mandat de représentant du personnel.
Les groupes de travail convoqués par une autorité administrative sont à prendre au titre des ASA 15.
Les réunions des Conseils Economiques et Sociaux Régionaux (C.E.S.R.) sont également visées par ces autorisations spéciales d’absence ainsi que les réunions des organismes sociaux ou mutualistes donc les comités départementaux de la Mutuelle et les réunions des sections locales interministérielles mutualistes.
Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées sur simple présentation d’une convocation et peuvent se cumuler avec les ASA 13 et 14.
Leurs volumes ne sont pas limités (hormis pour les CESR) et peuvent être importants si les directions locales multiplient ce type de réunions.
Ces droits sont, bien évidemment, en plus du contingent attribué aux sections.
Date de dernière modification, 21 janvier 2005