Droits Syndicaux
Autorisations d’absence pour l’activité syndicale
Décharges d’activité de service - article 16 (DAS)
Dans le cadre du contingent attribué par la direction nationale du Syndicat, ces décharges d’activité de service sont de la responsabilité exclusive des sections. En ce sens, il n’y a nul besoin de convocation tant administrative que syndicale pour que les camarades en bénéficient.
Le nom des bénéficiaires doit être communiqué aux directions locales sans que leur nombre soit limité ainsi chaque syndiqué peut bénéficier de ces autorisations d’absence pour peu que le bureau de la section le décide.
Sauf dérogation, le volume global hebdomadaire de décharges de service ne peut excéder 50% du temps de travail du bénéficiaire. L’instruction V3-51 restreint cette possibilité par l’adjonction des ASA 13 et 14.
L’instruction prévoit que « lorsqu’un représentant syndical sera déchargé partiellement du service, il conviendra de veiller à ce que sa charge administrative soit allégée en proportion de l’importance de la décharge dont il sera bénéficiaire. ».
Date de dernière modification, 21 janvier 2005